Loi n°95-97 du 1 février 1995 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°95-97 du 1 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006879088
Texte parentLEGITEXT000005617669
Référencearticle 16 de la loi n°95-97 du 1 février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 16. - Les dispositions des articles 13, 14 et 15 entreront en vigueur le 1er janvier 1996. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE

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