Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 1er juin 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°95-97 du 1 février 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la répression de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la répression de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
IdentifiantLEGIARTI000006879070
Texte parentLEGITEXT000005617669
Référencearticle 2 de la loi n°95-97 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. L'article L. 1er-1 du code de la route est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
2. "Art. L. 1er :
3. "1. - En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le tribunal peut prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 43-3-1 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 43-3-2 à 43-3-5 du même code".
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juin 2001 (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L243-1 du Code de la route, L244-1 du Code de la route et L245-1 du Code de la route.
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