Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-97 du 1 février 1995
RattachementTITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000006879075
Texte parentLEGITEXT000005617669
Référencearticle 6 de la loi n°95-97 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 13 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il pourra être fait application à des territoires d'outre-mer des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et de celles du I de l'article 21 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale dans le respect des compétences statutaires propres à chaqueterritoire. » La date d'entrée en vigueur des présentes dispositions est fixée au 31 décembre 1994.
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