Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-97 du 1 février 1995
RattachementTITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000006879076
Texte parentLEGITEXT000005617669
Référencearticle 7 de la loi n°95-97 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les dispositions du code pénal applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi modifiées : I. - A l'article 464, les mots : « L'emprisonnement, » sont supprimés. II. - L'article 465 est abrogé. III. - Au deuxième alinéa de l'article 474, les mots : « d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou » sontsupprimés. TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.