Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-97 du 1 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006879078
Texte parentLEGITEXT000005617669
Référencearticle 9 de la loi n°95-97 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Après l'article 10 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : «
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