Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article D. 612-13 du même code, les termes: << et réparties en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre de chaque année >> sont remplacés par les termes: << suivant les modalités fixées à l'article D. 612-2 >>.
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