Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-98 du 31 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778028
Texte parentLEGITEXT000005617671
Référencearticle 4 du décret n°95-98 du 31 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article D. 633-2 du code de la sécurité sociale, les mots: << dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale >> sont supprimés et les mots: << tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6. >>
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