Arrêté du 20 décembre 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 20 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006278120

Texte parentLEGITEXT000005617674

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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