Arrêté du 20 décembre 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 20 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006278128

Texte parentLEGITEXT000005617674

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.

2. (paragraphe modificateur).

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