Arrêté du 20 décembre 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 20 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006278130

Texte parentLEGITEXT000005617674

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, une vérification périodique effectuée, en application de l'arrêté du 24 février 1988, avant le 31 décembre 1994 reste valable jusqu'à sa limite de validité (quatre ans).

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