Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-111 du 30 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477019
Texte parentLEGITEXT000005617678
Référencearticle 2 du décret n°95-111 du 30 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est complétée comme suit: A N N E X E FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Tranche 1993 Agent chargé de la gestion prévisionnelle et administrative des personnels exerçant leurs fonctions à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger. Ordonnancement ou gestion de titre budgétaire à la sous-direction chargée du budget. Encadrement d'une section au bureau de l'ordonnancement des crédits budgétaires. Secrétaire de direction (directeur, chef de service, sous-directeur).
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