Décret n°95-111 du 30 janvier 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 février 1995.

TexteDécret n°95-111 du 30 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006477017

Texte parentLEGITEXT000005617678

Référencearticle 3 du décret n°95-111 du 30 janvier 1995 (version du 3 février 1995)Légifrance →

1. Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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