Décret n°95-102 du 27 janvier 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 février 1995.

TexteDécret n°95-102 du 27 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006477728

Texte parentLEGITEXT000005617681

Référencearticle 1 du décret n°95-102 du 27 janvier 1995 (version du 3 février 1995)Légifrance →

1. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires des services médicaux ou sociaux de l'Etat, dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.