1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-102 du 27 janvier 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 février 1995.
TexteDécret n°95-102 du 27 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477727
Texte parentLEGITEXT000005617681
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