Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Un sixième alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé: << 6o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive no 94/12/C.E. du 23 mars 1994 et sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe: << - au 1er janvier 1996: aux véhicules de la catégorie M, réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types, à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six occupants (conducteur compris) et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes; << - au 1er janvier 1997: aux véhicules de la catégorie M, mis pour la première fois en circulation, à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six occupants (conducteur compris) et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes. << Les dispositions en matière de contrôle de conformité de la production des véhicules visés ci-dessus doivent satisfaire à celles prévues par la directive no 94/12/C.E. du 23 mars 1994 précitée. >>