1. Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-114 du 3 février 1995 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 février 1995.
TexteDécret n°95-114 du 3 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441744
Texte parentLEGITEXT000005617690
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