Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 11-1 du même décret, les termes << au I de l'article 3 >> sont remplacés par les termes << à l'article 3 >>.
Décret n°95-114 du 3 février 1995 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-114 du 3 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441753
Texte parentLEGITEXT000005617690
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