Décret n°95-114 du 3 février 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 février 1995.

TexteDécret n°95-114 du 3 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441754
Texte parentLEGITEXT000005617690
Référencearticle 9 du décret n°95-114 du 3 février 1995 (version du 4 février 1995)Légifrance →

1. Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à la publication du présent décret.

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