1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-112 du 1 février 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 février 1995.
TexteDécret n°95-112 du 1 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778139
Texte parentLEGITEXT000005617691
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