Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article D. 841-3 du code de la sécurité sociale: Le taux de 25,78 p. 100 est remplacé par le taux de 38,48 p. 100; Le taux de 15,47 p. 100 est remplacé par le taux de 19,24 p. 100.
Décret n°95-113 du 2 février 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-113 du 2 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777799
Texte parentLEGITEXT000005617692
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