Décret n°95-113 du 2 février 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 1995.

TexteDécret n°95-113 du 2 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006777800

Texte parentLEGITEXT000005617692

Référencearticle 2 du décret n°95-113 du 2 février 1995 (version du 4 février 1995)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.

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