1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-113 du 2 février 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 février 1995.
TexteDécret n°95-113 du 2 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777798
Texte parentLEGITEXT000005617692
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