Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé, le chiffre << 49,32 >> est remplacé par << 62,06 >>.
Arrêté du 1 février 1995 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288824
Texte parentLEGITEXT000005617693
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