Arrêté du 25 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 1995.

TexteArrêté du 25 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006885891

Texte parentLEGITEXT000005617695

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1995 (version du 4 février 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 décembre 1991 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur est abrogé.

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