Arrêté du 27 janvier 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteArrêté du 27 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006462712

Texte parentLEGITEXT000005617696

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 janvier 1995 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, le taux mentionné au dernier alinéa est porté à 65 F.

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