Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006462713
Texte parentLEGITEXT000005617696
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 04/02/95 Page 1944 a 1945 ......................................................
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