Arrêté du 26 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 1995.

TexteArrêté du 26 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006885895

Texte parentLEGITEXT000005617697

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 janvier 1995 (version du 4 février 1995)Légifrance →

1. Les articles 1er à 3 et l'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1985 sont abrogés.

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