Arrêté du 26 janvier 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 février 1995.

TexteArrêté du 26 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006885896

Texte parentLEGITEXT000005617697

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 janvier 1995 (version du 4 février 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus pour le transport des enfants dans les voitures particulières est abrogé.

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