Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
RattachementSection 1 : Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs
Section 1 : Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006340074
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L614-3 du Code de l'éducation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.