RattachementSection 1 : Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs
Section 1 : Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006340076
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 13 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. La politique de développement de la recherche en région est poursuivie, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, afin qu'en 2005 soient installés en dehors de la région d'Ile-de-France 65 p. 100 de l'ensemble des chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs participant à la recherche publique et 65 p. 100 des personnes qui, dans ces catégories de personnels, ont le grade de directeur de recherche ou un grade équivalent.
2. Le schéma institué à l'article 11 fixe les modalités de réalisation de l'objectif défini à l'alinéa précédent.
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