1. Dans chaque département, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, prévue à l'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, propose au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général les dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de l'Etat ou du département. Elle est consultée sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics.
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
RattachementTITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
IdentifiantLEGIARTI000006340107
Texte parentLEGITEXT000005617704
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