Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995

RattachementTITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.

IdentifiantLEGIARTI000006340113

Texte parentLEGITEXT000005617704

Référencearticle 31 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →

1. Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera un rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics.

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