Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Fonds de gestion de l'espace rural « Art. L. 112-16. - Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural. Il doit être en priorité affecté aux agriculteurs ou à leurs groupements. « Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil général, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l'Etat, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif. « Art. L. 112-17 . - Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie dont sont déduites les surfaces consacrées au bâti, aux infrastructures, à un usage forestier essentiellement productif ainsi que les surfaces consacrées à un usage agricole autres que celles toujours en herbe. » TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE CHAPITRE Ier De la région d'Ile-de-France