Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
RattachementSection 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006340034
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 45 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - I. - Au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, les mots : « soit à une reconversion d'activité industrielle » sont remplacés par les mots : « soit à une reconversion dans le même type d'activités » et les mots : « soit à la reprise d'établissements industriels en difficulté » sont remplacés par les mots : « soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités ». II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
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