Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
RattachementSection 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006340035
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 46 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, l'exonération s'applique dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis par décret. » 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies . » 3° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations instituant l'exonération prises en 1995 par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995. »
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