RattachementSection 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006340135
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 48 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →
1. Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement des propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes, en particulier dans les domaines suivants :
2. - aide à la réhabilitation des logements anciens ;
3. - taxation des revenus liés au logement principal mis en location à cause d'une mobilité géographique de nature professionnelle ;
4. - allégement des conditions de résiliation des prêts liés à la revente du logement principal pour cause de mobilité professionnelle ;
5. - aides spécifiques à la famille pour les charges supplémentaires liées à la mobilité professionnelle dans les zones en difficulté.
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