Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
RattachementSection 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006340039
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 53 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 53. - I. - Au II de l'article 199 terdecies -OA du code général des impôts, la somme : « 20 000 F » est remplacée par la somme : « 25 000 F » et la somme : « 40 000 F » par la somme : « 50 000 F ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.
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