Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
Rattachement
Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
  3. Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006340140
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 60 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants.

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