Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
RattachementSection 2 : Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires.
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
Section 2 : Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006340046
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 64 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 64. - I. - L'article 81 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1995. TITRE VI DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL CHAPITRE Ier Des compétences
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