RattachementCHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales.
TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales.
IdentifiantLEGIARTI000006340154
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 69 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →
1. Le renforcement des mécanismes de péréquation prévus à l'article 68 sera opéré pour chaque niveau de collectivité territoriale.
2. Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions propres à renforcer la péréquation visée aux II et III de l'article 68, les moyens financiers qui pourront être dégagés au profit de la réduction des écarts de richesse entre collectivités territoriales en fonction du niveau de leurs ressources et de leurs charges seront principalement affectés à la correction des disparités de bases de taxe professionnelle.
3. En 1995, ce renforcement concernera prioritairement les communes et les régions.
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