Texte publié au Journal officiel
1. Art. 72. - A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), l'année : « 1994 » est remplacée par l'année : « 1995 ».
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article
Article 72
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
Rattachement
CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales.
- TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
- CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales.
IdentifiantLEGIARTI000006340050
Texte parentLEGITEXT000005617704
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