1. Sous réserve de l'autorité des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les avis rendus et les décisions prises par le Comité des finances locales pendant la période comprise entre le 18 juin 1992 et le renouvellement de ses membres en 1995, en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'irrégularité de la désignation des représentants des maires au sein de ce comité.
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article
Article 76
Article en vigueur depuis le 5 février 1995.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
Rattachement
CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales.
- TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
- CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales.
IdentifiantLEGIARTI000006340158
Texte parentLEGITEXT000005617704
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