Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
RattachementCHAPITRE III : Des documents de portée régionale et de la conférence régionale
TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
CHAPITRE III : Des documents de portée régionale et de la conférence régionale
IdentifiantLEGIARTI000006340022
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 8 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Le cinquième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « Le comité est associé, par ses propositions et ses avis, à l'élaboration des orientations du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis ainsi qu'aux dispositions relatives au développement économique, social et culturel du massif contenues dans les plans des régions concernées. En l'absence de schéma interrégional, le comité de massif peut saisir les conseils régionaux intéressés d'un projet de schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. » II. - Après l'article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : «
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