Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
Rattachement
CHAPITRE III : Du développement local.
  1. TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
  2. CHAPITRE III : Du développement local.
IdentifiantLEGIARTI000006340161
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 80 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →

1. I. - modifie le code des communes.

2. II. - modifie le code des communes.

3. III. - modifie le code des communes.

4. IV. - Les articles L. 165-26, L. 165-27, L. 165-29, L. 165-30, L. 165-36, L. 165-36-1, L. 165-36-2 et L. 165-37 du code des communes sont abrogés.

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