Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
RattachementCHAPITRE III : Du développement local.
TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
CHAPITRE III : Du développement local.
IdentifiantLEGIARTI000006340054
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 82 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 82. - L'article 76 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 précitée est ainsi rédigé : « Art. 76. - Dans le premier alinéa du I de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, après les mots : " issues d'une fusion ", sont insérés les mots : " comptant plus de 100 000 habitants ". »
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