Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
RattachementCHAPITRE III : Du développement local.
TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
CHAPITRE III : Du développement local.
IdentifiantLEGIARTI000006340162
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 84 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →
1. Lorsqu'un établissement public exerce son activité sur plusieurs départements, la composition du conseil d'administration est adaptée de manière à assurer une représentation équitable des élus de tous ces départements.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L3241-6 du Code général des collectivités territoriales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.