Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006340166

Texte parentLEGITEXT000005617704

Référencearticle 88 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. I. - Sont applicables à Mayotte les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43.

2. II.modifie le titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

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