1. Le transfert de la propriété de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes au secteur privé s'effectuera par la cession de 44 243 119 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 6 et 8 ci-après. Le nombre d'actions cédées pourra être augmenté d'un nombre maximum de 1 095 673 actions, selon les modalités visées à l'article 7.
Arrêté du 6 février 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 février 1995.
TexteArrêté du 6 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388083
Texte parentLEGITEXT000005617705
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.