Arrêté du 6 février 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 février 1995.

TexteArrêté du 6 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006388119

Texte parentLEGITEXT000005617705

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 février 1995 (version du 7 février 1995)Légifrance →

1. 13 304 603 actions feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 133 F par action.

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