Arrêté du 6 février 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 février 1995.

TexteArrêté du 6 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006388127

Texte parentLEGITEXT000005617705

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 février 1995 (version du 7 février 1995)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 2 660 921 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5.

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